Conditions générales d’utilisation
En vigueur au : 01/07/2024
La connexion et la navigation sur le site internet www.estac.fr par l’Utilisateur implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation (en complément des mentions légales ci-dessus).
1. ACCÈS AU SITE
L’Utilisateur du site internet www.estac.fr reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Il reconnaît également avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et s’engage à la respecter.
L’Utilisateur reconnaît également avoir été informé que le site internet est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, des difficultés liées aux réseaux de télécommunications ou d’autres difficultés techniques quelconques. Pour des raisons de maintenance, l’ESTAC pourra interrompre l’accès au site internet et s’efforcera d’en avertir préalablement les Utilisateurs.
Afin de satisfaire aux besoins des Utilisateurs ou d’améliorer le fonctionnement du site internet www.estac.fr, l’ESTAC pourra en faire évoluer les fonctionnalités.
Le fonctionnement du site internet www.estac.fr pourra être interrompu momentanément sur décision de l’ESTAC à des fins de maintenance ou de sécurité. Aucune interruption ni ralentissement du fonctionnement du site internet ne pourra donner lieu à réclamation de quelque nature que ce soit, ni à fortiori à indemnisation, notamment en cas de perte de connexions, de données ou d’informations de quelque nature que ce soit.
L’ESTAC ne pourra être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de l’accès à son site internet ou de l’impossibilité d’y accéder.
2. QUALITÉ DES INFORMATIONS
Les informations fournies sur le site internet www.estac.fr le sont à titre informatif. L’ESTAC apporte le plus grand soin et met en œuvre tous les moyens pour diffuser sur le site internet des informations de qualité, l’ESTAC ne peut cependant pas garantir de manière absolue l’exactitude et l’exhaustivité de toutes ces informations sauf en ce qui concerne les articles/produits vendus.
Ainsi, l’ESTAC, uniquement débiteur d’une obligation de moyens, ne pourra être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, du fait d’une information mal utilisée ou interprétée et/ou qui s’avérerait inexacte ou incomplète ou de tout dommage résultant d’une intrusion d’un tiers.
3. CONFIGURATION REQUISE
Pour utiliser convenablement le site internet www.estac.fr et ses fonctionnalités, tout Utilisateur devra disposer de logiciels (notamment de logiciel de navigation) qui sont régulièrement mis à jour par les éditeurs.
Les pages du site internet sont responsives donc s’adaptent à toutes les définitions mais un écran d’une définition minimale de 330 x 540 pixels est recommandé.
4. LIENS HYPERTEXTES
La création de liens hypertextes vers le site internet www.estac.fr ne peut se faire qu’avec l’autorisation préalable et écrite de l’ESTAC. Conséquemment, l’ESTAC se réserve le droit de demander la suppression du lien hypertexte qui n’aurait pas été autorisé.
Les liens hypertextes mis en place sur le site internet www.estac.fr en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de l’ESTAC, ceux-ci étant communiqués tant en ce qui concerne leur contenu que leur pertinence à titre de commodité pour faciliter l’information des Utilisateurs. En conséquence, la connexion de l’Utilisateur à des pages extérieures au site internet www.estac.fr se fait à ses risques et périls.
5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le site internet www.estac.fr est une œuvre de l’esprit protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle, les droits littéraires et artistiques ou autres droits voisins et similaires.
L’ensemble des éléments le composant à savoir de manière non exhaustive, les marques, les dessins, les logos, les images, les textes, les sons et autres documents téléchargeables ou représentations iconographiques et photographiques, sont également protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle, les droits littéraires et artistiques ou autres droits voisins et similaires.
Leur extraction est exclusivement réservée à un usage strictement personnel, non collectif et non commercial. Toute autre utilisation, transmission, rediffusion ou reproduction du site internet www.estac.fr et des éléments de toute nature le constituant, y compris sur un autre site web sans un accord préalable et écrit de l’ESTAC est strictement prohibée.
En outre, la violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes les personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi notamment aux articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
En ce sens, toute reproduction ou utilisation, même à des fins privées, de la totalité ou d’une partie substantielle des données/codes du site internet www.estac.fr est strictement interdite et susceptible de poursuites conformément aux articles L 343-1 et suivant du Code de la Propriété Intellectuelle, aux règlements nationaux et aux conventions internationales en vigueur.
6. Données personnelles et coockies
L’ESTAC, responsable de traitement, peut collecter des données personnelles selon les conditions et finalités déterminées dans la charte de protection des données personnelles.
L’utilisation du site internet www.estac.fr par les Utilisateurs peut donner lieu au dépôt de « cookies ». Un cookie ne permet pas l’identification de l’Utilisateur.
Ces « cookies » servent notamment à l’amélioration de l’expérience utilisateur, la collecte de statistiques anonymisées et un re-ciblage publicitaire ultérieur : enregistrement des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur notre site internet (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.).
L’Utilisateur a la possibilité d’utiliser la boîte de dialogue dédiée à cet effet, pour désactiver les cookies non essentiels et de paramétrer son logiciel de navigation pour s’opposer à l’enregistrement de cookies. Conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données 2016-679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (dans sa dernière version modifiée), l’ESTAC informe l’Utilisateur que les informations recueillies sur le site internet www.estac.fr sont enregistrées dans un fichier informatisé, accessibles uniquement par ses services internes, pour le suivi commercial de ses prospects et clients.
La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de six mois.
Chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne. Pour l’exercer, l’Utilisateur doit s’adresser au Délégué à la protection des données de l’ESTAC via l’adresse dpo@estac.fr qui s’engage à répondre à la demande dans un délai maximal d’un mois suivant la réception. Si le droit de l’Utilisateur ne peut être exercé, l’ESTAC l’en informera des raisons du refus dans ce même délai.
Enfin, il est rappelé que l’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et notamment auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
7. VIRUS, PIRATAGE ET AUTRES INFRACTIONS
L’Utilisateur s’interdit d’introduire sciemment sur le site internet www.estac.fr des virus, des chevaux de Troie, des bombes logiques ou tout autre élément de quelque nature que ce soit, code ou programme informatique conçus pour interrompre, corrompre, détruire, détourner, endommager ou limiter les fonctionnalités ou les performances du site internet. Tout Utilisateur s’engage à utiliser le site internet www.estac.fr et ses fonctionnalités sans chercher à passer outre les dispositifs techniques de sécurité et de protection. Il s’engage à ne pas en perturber ou paralyser le fonctionnement.
En outre, toute utilisation du site internet www.estac.fr et/ou de ses fonctionnalités, contraire à leur objet et leur finalité, est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes conditions générales d’utilisation.
Tout manquement sera susceptible d’entraîner une suspension du compte de l’Utilisateur, temporaire ou définitive, à l’appréciation exclusive de l’ESTAC.
L’ESTAC ne répondra d’aucune perte ni d’aucun dommage de quelque nature que ce soit causé par une attaque par saturation, par des virus ou par d’autres éléments technologiquement nuisibles qui pourraient infecter le matériel informatique de l’Utilisateur, ses programmes d’ordinateur, ses données ou autres éléments dus à l’utilisation du site internet ou au téléchargement de tout document affiché sur celui-ci ou sur tout site web qui lui est relié.
8. Limitations de responsabilité
Nonobstant ce qui précède, l’ESTAC n’assume aucune responsabilité et ne fournit aucune garantie quant aux faits :
- que le site internet www.estac.fr réponde aux exigences de l’ensemble des Utilisateurs
- que les services offerts sur le site internet www.estac.fr soient ininterrompus, ponctuels, exacts et fiables
- que le site internet www.estac.fr et les documents qu’il permet de télécharger soient exempts de virus ou de tout autre élément nocif.
Aucun préjudice direct ou indirect, notamment commercial ou financier (perte de chiffre d’affaires, perte de marge brute, perte de chance), aucun préjudice d’image, ne saurait être indemnisé par l’ESTAC.
Plus largement, ni l’ESTAC, ni ses dirigeants, employés ou autres représentants, ne peuvent être tenus responsables des dommages, ceci incluant notamment toute perte de données, de revenu, de chance ou de profit, ainsi que toute demande émanant de tiers résultant de ou en rapport avec l’utilisation du site internet www.estac.fr, l’information, le contenu, les éléments ou produits présentés sur le site internet www.estac.fr.
9. Réclamation
Pour être traitée, toute réclamation portant sur le fonctionnement du site internet www.estac.fr, son contenu ou toutes autres questions doit être adressée par courriel et par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de l’ESTAC. Aucune suite ne sera donnée aux réclamations qui n’émaneraient pas d’une personne dûment identifiée et dont les coordonnées ne seraient pas précisées.
10. Tolérence
Si l’une quelconque des dispositions des conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.
Les relations contractuelles entre l’ESTAC et l’Utilisateur du site internet www.estac.fr sont régies par les seules dispositions des conditions générales d’utilisation.
11. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
L’ESTAC peut être amené à modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation, ce que l’Utilisateur accepte expressément par avance. L’ESTAC rendra directement accessible la nouvelle version applicable des conditions générales d’utilisation et veillera à ce que les Utilisateurs soient informés de ces modifications soit par une mention spéciale sur le site internet www.estac.fr, soit par un avertissement personnalisé notamment dans le cadre de l’envoi de newsletters.
12. Litiges
Tout différend lié à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes Conditions générales d’utilisation doit, dans la mesure du possible, être réglé au moyen d’une négociation amiable entre l’Utilisateur et l’ESTAC. Passé un délai calendaire de trente jours et à défaut de solution amiable, l’Utilisateur et l’ESTAC auront alors toute faculté pour saisir les juridictions compétentes.
D’un commun accord entre les parties, la présente disposition n’interdit pas l’engagement de toute éventuelle procédure d’urgence, sur requête ou en référé.
En cas d’échec de la procédure amiable et en présence de tout litige, compétence expresse est attribuée au tribunal compétent de Troyes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête ainsi que pour toute demande fondée sur les dispositions de l’article L442-1 du Code de commerce le cas échéant.
13. DROIT APPLICABLE ET LANGUE CONTRACTUELLE
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à tout égard au droit français, quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur.
La langue de lecture, de compréhension et d’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation est la langue française.